Le projet de loi avancé par le gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud vise à décupler les amendes pour les manifestants dans le secteur minier et du gaz de charbon en Nouvelle-Galles du Sud. La Law Society (le Barreau) de Nouvelle-Galles du Sud et la Bar Association (l’Association du Barreau) ont fortement critiqué ces lois, susceptibles d’être votées hâtivement dans les deux chambres du Parlement.
La réaction fut immédiate, des centaines de manifestants se sont rassemblés devant le Parlement à Sydney pour exprimer leur opposition à ce projet. Certains contestataires brandissaient des pancartes avec la phrase : “You gotta fight for your right to fight for your right.”
Ces lois proposent de supprimer les protections des activités politiques « considérées comme essentielles à la vie sociale, politique et culturelle de toute société civilisée », a déclaré la Bar Association de Nouvelle-Galles du Sud dans un article obtenu par Guardian Australia. La Bar Association est fortement opposée à ces lois.
Selon la Law Society de Nouvelle-Galles du Sud, également contraire à ce projet de loi, la législation « semble empiéter et limiter les droits fondamentaux de se rassembler et de manifester » et « constituerait une érosion des institutions démocratiques bien ancrées ainsi que des droits individuels ».
Le gouvernement Baird souhaite présenter mardi au Parlement cette législation qui vise à limiter les manifestations sur les sites miniers et d’extraction de gaz de charbon. Ce projet de loi augmenterait également le montant des contraventions pour certaines actions (comme s’enchainer au matériel minier) de 550 à 5 500 dollars.
Récemment, la loi sur l’application du droit (Law Enforcement Act) permet à la police d’ordonner les individus à effectuer certaines actions dans les lieux publics, comme enlever des obstructions à la circulation. Toutefois, l’article 200 de cette loi fixe des limites importantes à ce pouvoir, en disposant que la police ne peut pas exercer ce pouvoir dans certaines situations comme les conflits de travail, les manifestations spontanées ou les rassemblements organisés.
Police line as protestors occupy streets outside NSW Parliament #righttoprotest pic.twitter.com/gYMfXIffZM
— Tony Mohr (@Tony_Mohr) March 15, 2016
Le projet de loi éliminerait cet article et le remplacerait par un autre article qui confère à la police un pouvoir discrétionnaire quant à l’intervention ou la non-intervention dans pareilles situations.
La Law Society de Nouvelle-Galles du Sud a indiqué que les lois élargissent les pouvoirs de perquisition et de saisie de la police sans présenter de mandat, permettant dès lors aux policiers de saisir des objets qui ne représentent pas fondamentalement un danger, comme une corde. Elle a signalé qu’au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui condamne les ingérences arbitraires dans la vie privée, de telles ingérences ne sont valables que sur présentation d’un mandat.
Source : The Guardian
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